Audition sur la procédure de ratification (par la Commission des Affaires générales et des Relations internationales du Parlement wallon)
Le document annexé est le compte-rendu de la séance du 29 février 2016 de la Commission des Affaires générales et des Relations internationales du Parlement wallon. À cette date, l'auteur a été auditionné (de même que d'autres intervenants) dans le but d'éclairer les députés sur le rôle du Parlement wallon dans le processus de conclusion des traités internationaux. L'exposé touche à des questions générales de droit international public et à des questions de droit constitutionnel belge (notamment des questions liées au caractère fédéral de l'État belge et à son incidence sur le processus de con... Mehr ...
| Verfasser: | |
|---|---|
| Dokumenttyp: | report |
| Erscheinungsdatum: | 2016 |
| Verlag/Hrsg.: |
Parlement wallon
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| Schlagwörter: | Traité international / signature / ratification / assentiment / Law / criminology & political science / Public law / Droit / criminologie & sciences politiques / Droit public |
| Sprache: | Französisch |
| Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-27288730 |
| Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
| Powered By: | BASE |
| Link(s) : | https://orbi.uliege.be/handle/2268/201703 |
Le document annexé est le compte-rendu de la séance du 29 février 2016 de la Commission des Affaires générales et des Relations internationales du Parlement wallon. À cette date, l'auteur a été auditionné (de même que d'autres intervenants) dans le but d'éclairer les députés sur le rôle du Parlement wallon dans le processus de conclusion des traités internationaux. L'exposé touche à des questions générales de droit international public et à des questions de droit constitutionnel belge (notamment des questions liées au caractère fédéral de l'État belge et à son incidence sur le processus de conclusion des traités par les autorités belges).