Les conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière. Etude comparée des droits wallon, flamand et bruxellois

On observe une influence grandissante des polices administratives sur le droit des contrats. La police administrative désigne l'ensemble des pouvoirs qui sont accordés, par ou en vertu d'une disposition législative, aux autorités administratives et qui permettent de restreindre les droits et libertés des individus en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. A côté de la police administrative générale qui tend à assurer le maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, de nombreuses polices administratives spéciales se sont développées. Ces dernières visent à prév... Mehr ...