Enjeux et conséquences de l'application de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne au Luxembourg

A la suite de la signature de l'Acte Unique Européen en 1986 fixant les bases de l'achèvement du marché intérieur, l'Union européenne s'était mise à la recherche d'une formule qui aurait permis une taxation effective des revenus de l'épargne dans Il a fallu attendre de nombreuses années pour qu'une mesure concrète puisse voir le jour. Le 3 juin 2003, le Conseil ECOFIN adopta une directive européenne sur la fiscalité de l'épargne d'application depuis le 1er juillet 2005. Luxembourg a obtenu de déroger à la règle générale de l'échange d'informations et a bénéficié d'un régime transitoire qui con... Mehr ...

Verfasser: Talbioui, Adile
Dokumenttyp: Electronic Thesis or Dissertation
Erscheinungsdatum: 2012
Schlagwörter: Directive / Épargne / Luxembourg / Secret bancaire / Union européenne / Taxation / Coopération fiscale / Échange d'informations fiscales / Savings / Banking secrecy / European Union / Tax cooperation / Tax informations exhange
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-27131402
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : http://www.theses.fr/2012AIXM1109/document

A la suite de la signature de l'Acte Unique Européen en 1986 fixant les bases de l'achèvement du marché intérieur, l'Union européenne s'était mise à la recherche d'une formule qui aurait permis une taxation effective des revenus de l'épargne dans Il a fallu attendre de nombreuses années pour qu'une mesure concrète puisse voir le jour. Le 3 juin 2003, le Conseil ECOFIN adopta une directive européenne sur la fiscalité de l'épargne d'application depuis le 1er juillet 2005. Luxembourg a obtenu de déroger à la règle générale de l'échange d'informations et a bénéficié d'un régime transitoire qui consiste en une retenue à la source. Quel est l'impact réel de l'application de la directive sur le maintien du secret bancaire dans le grand-duché du Luxembourg ?Comment se positionne t-il par rapport aux autres pays appliquant ce principe et au mouvement en faveur d'une plus grande transparence fiscale ? De quelle manière la place financière luxembourgeoise a-t-elle dû s'adapter afin de répondre aux dispositions communautaires introduisant le prélèvement à la source ? ; .