Le recours du transporteur routier sous-traitant dont le commissionnaire est insolvable – Analyse comparée en droit allemand, autrichien, belge, français, luxembourgeois et suisse

En matière de sous-traitance de transport routier de marchandises, le risque prégnant d’implication du donneur d’ordre dans une procédure d’insolvabilité fragilise la situation financière des entreprises de transport routier sous-traitantes. Pour pallier cette difficulté, la loi Gayssot a introduit au sein du Code de commerce français un article L. 132-8 conférant au transporteur sous-traitant une action directe en paiement envers le maître de l’ouvrage, expéditeur ou destinataire bénéficiant.