Concilier le droit à l'action collective et les autres droit fondamentaux: recours au principe de proportion

Concilier le droit à l'action collective et les autres droits fondamentaux :recours au principe de proportionnalité ? Difficile équilibre entre efficacité du droit de grève et respect des autres droits fondamentaux Viviane Vannes L’objet de la thèse est de vérifier si le principe de proportionnalité, entouré de certains critères fixes et cohérents, permet au juge de justifier de manière plus rationnelle une décision portant sur l’exercice du droit de grève. La proportionnalité est en effet de plus en plus invoquée dans la matière des conflits collectifs du travail soit pour admettre son exerci... Mehr ...

Verfasser: Vannes, Viviane
Dokumenttyp: doctoralThesis
Erscheinungsdatum: 2008
Verlag/Hrsg.: Universite Libre de Bruxelles
Schlagwörter: Criminologie / Proportionality in law -- Belgium / Social legislation -- Belgium / Labor laws and legislation -- Belgium / Right to strike / Right to strike -- Belgium / Labor disputes -- Belgium / Law -- European Union countries / Proportionnalité (Droit) -- Belgique / Droit social -- Belgique / Travail -- Droit -- Belgique / Droit de grêve / Droit de grêve -- Belgique / Travail -- Conflits -- Belgique / Droit -- Pays de l'Union européenne / droit de grève / droit de propriété / droit d'indu
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-26980703
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210492