La loi du 17 mars 2013 modifiant le régime de la libération conditionnelle en Belgique : une réforme adéquate ?
La loi du 17 mars 2013 a modifié le système de la libération conditionnelle belge. Cette réforme peut-elle être considérée comme adéquate ? Pour répondre à cette question, nous avons d'abord étudié le contenu de cette loi au regard des normes de l'ordre juridique belge et, ensuite, des normes édictées par le Conseil de l'Europe en la matière. Nous avons également effectué une analyse visant à définir si les fonctions, conséquences objectives issues de la réforme, rencontraient les objectifs qui sont ceux de la libération conditionnelle. Enfin, une dernière étape a été consacrée à la notion d'o... Mehr ...
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | masterThesis |
Erscheinungsdatum: | 2015 |
Schlagwörter: | Libération conditionnelle |
Sprache: | Französisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-26951275 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
Powered By: | BASE |
Link(s) : | http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3565 |