Les sanctions administratives communales en Belgique : sources et principes d’un contrôle social renforcé

L'histoire des sanctions administratives communales (SAC) en Belgique n'est déjà plus toute neuve. C'est à la toute fin du siècle passé que le législateur introduit ce nouveau dispositif, symbole de l'éclosion d'un "droit administratif armé", en réponse à divers petits faits infractionnels ou assimilés. L'objet principal du recours à la sanction administrative promu par le législateur consiste en effet à rendre plus effective la sanction d'infractions pénales mineures généralement classées sans suite par le parquet, voire de "nuisances" ou "d'incivilités" qui, bien que non consti... Mehr ...

Verfasser: Guillain, Christine
Cartuyvels, Yves
Dokumenttyp: Buch
Erscheinungsdatum: 2015
Verlag/Hrsg.: La Charte
Sprache: unknown
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-26950324
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : http://hdl.handle.net/2078.3/159577

L'histoire des sanctions administratives communales (SAC) en Belgique n'est déjà plus toute neuve. C'est à la toute fin du siècle passé que le législateur introduit ce nouveau dispositif, symbole de l'éclosion d'un "droit administratif armé", en réponse à divers petits faits infractionnels ou assimilés. L'objet principal du recours à la sanction administrative promu par le législateur consiste en effet à rendre plus effective la sanction d'infractions pénales mineures généralement classées sans suite par le parquet, voire de "nuisances" ou "d'incivilités" qui, bien que non constitutifs d'infraction pénale au sens propre, n'en sont pas moins présentés comme une source de dérangement dans l'espace public. Initié par une loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, le dispositif légal sera modifié quelques années plus tard, par deux lois du 7 mai 2004 et du 17 juin 2004 portant modification de la loi sur la protection de la jeunesse et de la nouvelle loi communale. La nouvelle loi communale fera rapidement l'objet d'une "loi réparatrice" en 2005, afin de corriger certains changements opérés l'année précédente et jugés après-coup peu heureuses. Enfin, plus récemment, une loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales vient clôturer l'évolution de ce régime de sanctions administratives qui, tout au long de son élaboration, donnera lieu à un florilège nourri de commentaires et de questions. Pas loin de 15 ans après l'introduction des SAC, ce dossier de la Revue de droit pénal et de criminologie tente de faire le point sur ce dispositif, sa genèse, son évolution et sa configuration actuelle, les enjeux qu'il soulève du point de vue juridique, mais aussi sociétal.