La Belgique et le Comité international des droits de l'enfant, un dialogue de sourds à propos du dessaisissement ? Des réponses aux critiques peuvent-elles être trouvées dans le droit des pays membres de l'Union européenne ?
Le présent mémoire concerne la mesure du dessaisissement inscrite à l'article 57bis de la loi belge du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse qui consiste en la possibilité pour le juge de la jeunesse de renvoyer le dossier d'un jeune âgé de 16 ans ou plus ayant commis un fait qualifié infraction au ministère public afin que ce dernier puisse le citer devant la juridiction pénale ordinaire. Cette mesure a déjà fait couler beaucoup d’encre et est au centre de nombreux débats. Certains la considèrent comme la soupape de sécurité permettant au système de justice protectionnelle de f... Mehr ...
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | masterThesis |
Erscheinungsdatum: | 2015 |
Schlagwörter: | Dessaisissement / Uithandengeving / Mineurs / Europe / justice juvénile / Union européenne / jeunesse / délinquance juvénile / Droit belge |
Sprache: | Französisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-26947822 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
Powered By: | BASE |
Link(s) : | http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3455 |
Le présent mémoire concerne la mesure du dessaisissement inscrite à l'article 57bis de la loi belge du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse qui consiste en la possibilité pour le juge de la jeunesse de renvoyer le dossier d'un jeune âgé de 16 ans ou plus ayant commis un fait qualifié infraction au ministère public afin que ce dernier puisse le citer devant la juridiction pénale ordinaire. Cette mesure a déjà fait couler beaucoup d’encre et est au centre de nombreux débats. Certains la considèrent comme la soupape de sécurité permettant au système de justice protectionnelle de fonctionner correctement. D’autres, au contraire, la perçoivent comme une mesure inconciliable avec les droits de l’enfant, dont les utilisations dépassent son caractère exceptionnel et devant être supprimée de l’arsenal législatif belge. L'objet de la présente contribution est triple. Il s'agit d'une part d'analyser la mesure du dessaisissement de manière théorique pour ensuite pouvoir mettre en avant les critiques qui peuvent lui être opposées. Enfin, il y est réalisé une comparaison avec le droit de la jeunesse applicable au sein de l'ensemble des 27 autres pays membres de l'Union européenne, principalement sur base des rapports remis par ces États au Comité des droits de l'enfant et sur base des observations finales de ce dernier, afin de questionner ces autres droits et d'analyser si des pistes de réponses aux critiques opposées à la mesure du dessaisissement peuvent y être trouvées. ; Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015