La levée du secret bancaire fiscal

Sous la pression de l’opinion publique plus encline à réprimer la fraude fiscale que la fraude sociale, les Etats et les institutions internationales ont organisé dans la précipitation une levée du secret bancaire fiscal qui met à mal de nombreux droits fondamentaux des contribuables comme la protection de la vie privée. Ce mémoire traitera la levée du secret bancaire fiscal tant par l’analyse des instruments internationaux et européens que par l’analyse des législations nationales belges et luxembourgeoises. Les instruments internationaux prévoyant un échange de renseignements dont l’article... Mehr ...

Verfasser: Blondiau, Caroline
Dokumenttyp: masterThesis
Erscheinungsdatum: 2015
Schlagwörter: secret bancaire / échange de renseignements / Belgique / Luxembourg / droits fondamentaux / OCDE / levée du secret bancaire
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-26947816
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
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Link(s) : http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3316

Sous la pression de l’opinion publique plus encline à réprimer la fraude fiscale que la fraude sociale, les Etats et les institutions internationales ont organisé dans la précipitation une levée du secret bancaire fiscal qui met à mal de nombreux droits fondamentaux des contribuables comme la protection de la vie privée. Ce mémoire traitera la levée du secret bancaire fiscal tant par l’analyse des instruments internationaux et européens que par l’analyse des législations nationales belges et luxembourgeoises. Les instruments internationaux prévoyant un échange de renseignements dont l’article 26 du modèle de convention OCDE, la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, le Foreign Account Tax Compliance Act et le Common Reporting Standard, seront analysés. Suite à l’avancée internationale, l’Union européenne a été amenée à se conformer à ces standards et a adopté la directive épargne et la directive relative à la coopération administrative qui ont toutes deux été sujettes à de récentes modifications. Afin d’avoir une vision concrète de la levée du secret bancaire fiscal, nous avons choisi d’analyser deux pays à savoir la Belgique et le Luxembourg. Ces deux pays disposaient d’un « institutionnel » secret bancaire ancré dans leur culture et par lequel ils ont bâti leur réputation. Après avoir analysé les dispositions nationales et l’implémentation des instruments internationaux et européens dans leur droit interne, leur position relative à la conformité de l’échange de renseignements par rapport aux droits fondamentaux sera traitée. ; Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015