Une entreprise familiale localisée en France dans la tourmente d'une succession ouverte en Belgique, ou le partage distinct des biens situés à l'étranger

La note commente un arrêt de la Cour d'appel de Mons du 2 octobre 2018 ayant refusé de prononcer un partae distinct à l'égard des bâtiments, localisés en France, d'une entreprise familiale dépendant d'une succession ouverte en Belgique. Le commentaire est approbateur.