Petit point d'actualité sur les exonérations prévues pour les biens immobiliers affectés sans but de lucre à des fins bien précises ; Belgique

peer reviewed ; Les ASBL peuvent être exonérées de précompte immobilier sur les biens immobiliers qu'elles affectent à certaines fins désintéressées. Le présent article fait le point sur quelques évolutions à ce sujet; à la suite notamment de la nouvelle interprétation donnée par la Cour constitutionnelle à la notion d « oeuvres analogues de bienfaisance ».