Régimes matrimoniaux dans les relations internationales - le cas des relations belgo-marocaines ; Property relations between spouses in cross-border situations : the case of Moroccan-Belgian relationships

Ce schéma de présentation fait le point sur les difficultés soulevées par les questions liées au régime matrimonial d'époux dans les relations belgo-marocaines. Il est l'occasion de rappeler les grands principes du droit marocain et d'attirer l'attention sur les nouveautés introduites par l'article 49 du Code du statut personnel, encore trop méconnues. Un éclairage est aussi apporté sur les relations belgo-turques.

Verfasser: Wautelet, Patrick
Dokumenttyp: conference paper not in proceedings
Erscheinungsdatum: 2011
Schlagwörter: droit international privé / régimes matrimoniaux / Maroc / renvoi / séparation de biens / loi applicable / contrat de mariage / résidence habituelle / Code du statut personnel / Turquie / Belgique / communauté de biens / Law / criminology & political science / European & international law / Civil law / Droit / criminologie & sciences politiques / Droit européen & international / Droit civil
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-26927577
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : https://orbi.uliege.be/handle/2268/91624