L'assurance obligatoire des architectes et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Vers une réforme de l'assurance en droit de la construction? ; Mandatory insurance of the building contractors : Current position of Belgian Law

peer reviewed ; Le débat sur l’assurance dans le secteur de la construction s’est trouvé sérieusement relancé à la suite de l’arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 12 juillet 2007 . Cette décision constitue la toile de fond de toute réflexion, non seulement quant au caractère – obligatoire ou facultatif – de l’assurance dans ce secteur, mais également quant aux contours que ce régime devrait adopter. Certaines initiatives ont du reste été déjà entreprises pour donner corps à un réforme du régime actuel ; une proposition de loi « relative à l’assurance responsabilité professionnelle d... Mehr ...