La mise en œuvre des droits sociaux de la Charte Sociale Européenne: quelques aspects de l'expérience de la Belgique ; La aplicación de los derechos sociales de la carta social europea: Algunos aspectos de la experiencia belga ; Applying the social rights of the european social charter: Some commentaries concerning the belgian case

Dans cet article, l'auteur tente d¿identifier les principaux facteurs d¿influence sur le système social belge issus de la prise en compte des droits sociaux garantis par la Charte sociale européenne. Cette influence n¿a été en réalité que marginale, car les piliers du système ont été élaborés, en l¿absence de dispositions constitutionnelles sur les droits sociaux avant 1994, avant l¿application de la Charte, dont la ratification fut tardive. Le pays a cependant soutenu les protocoles de même que la version révisée de la Charte. Les principaux facteurs repris sélectivement sont la jurisprudence... Mehr ...

Verfasser: Vandamme, François
Dokumenttyp: journal article
Erscheinungsdatum: 2022
Verlag/Hrsg.: Universidad Pablo de Olavide
Schlagwörter: Construction du sistème social belge / influences tardives de la Charte / concurrence du droit social de l'Union européenne / réclamations collectives / sélection d'amendements législatifs / construcción del sistema social belga / influencias tardías de la Carta;concurrencia del derecho social de la UE / selección de enmiendas legislativas / reclamaciones colectivas / key construction of the Belgian social system / late influences of the Charter / overlapping with EU Social Law / selection of legislative amendments / collective complaints / Concurrencia del derecho social de la UE
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-26926007
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : http://hdl.handle.net/10433/14724

Dans cet article, l'auteur tente d¿identifier les principaux facteurs d¿influence sur le système social belge issus de la prise en compte des droits sociaux garantis par la Charte sociale européenne. Cette influence n¿a été en réalité que marginale, car les piliers du système ont été élaborés, en l¿absence de dispositions constitutionnelles sur les droits sociaux avant 1994, avant l¿application de la Charte, dont la ratification fut tardive. Le pays a cependant soutenu les protocoles de même que la version révisée de la Charte. Les principaux facteurs repris sélectivement sont la jurisprudence dans le cadre d¿un système moniste, qui reconnaît la primauté du droit international et du droit communautaire sur le droit interne, certaines conclusions du Comité européen des droits sociaux à l¿appui des rapports périodiques du pays et certaines décisions du Comité à l¿appui de réclamations collectives contre la Belgique. L¿auteur pense que l¿influence du droit communautaire européen fut plus déterminante, parce qu¿il était obligatoire. L¿article discute certains effets positifs et négatifs de l¿application concurrente des deux corps de règles dans les pays concernés par le droit de l¿Union européenne et les droits de la Charte. L¿auteur pense qu¿il y aurait lieu de pousser plus loin la coopération entre l¿Union et le Conseil de l¿Europe au bénéfice d¿une plus claire interpénétration et d¿une convergence plus évidente des droits sociaux. L¿article se termine par un plaidoyer en faveur de la procédure de réclamations collectives qui a une portée de démocratie sociale dans les pays qui l¿appliqueront. ; Por el presente artículo, el autor trata de identificar los principales factores que influyen en el sistema social belga como resultado de tener en cuenta los derechos sociales garantizados por la Carta Social Europea. De hecho, esta influencia fue sólo marginal, ya que los pilares del sistema se desarrollaron en ausencia de disposiciones constitucionales sobre derechos sociales antes de 1994, y, por tanto, antes de la ...