Le droit de préemption du preneur en contraste avec les droits de préemption de la Région wallonne et de la Région bruxelloise
Dans ce mémoire, j'expose le droit de préemption du preneur d'un bien rural et je soulève les différences et les ressemblances pouvant exister avec le pacte de préférence ainsi que les droits de préemption dits régionaux, à savoir le droit de préemption de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et d'aménagement foncier et le droit de préemption de la Région de Bruxelles-Capitale. ; Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | masterThesis |
Erscheinungsdatum: | 2016 |
Schlagwörter: | droit de préemption / droit de préférence |
Sprache: | Französisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-26903934 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
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Link(s) : | http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:7925 |