Jurisprudence en bref : C.E., n° 204.411, 27 mai 2010, ASBL Ardennes liégeoises c/ Région wallonne

Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature - A.G.W. du 20 novembre 2003 relatif à l'octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à l'exception des oiseaux - Conditions d'octroi des dérogations - Principe de standstill - Délégation de pouvoir - Habilitation légale pour l'organisation d'un recours administratif - Recours inaccessible aux tiers - Discrimination (non)