Jurisprudence en bref : C.E., n° 207.901, 5 octobre 2010, asbl Terre Wallonne

Région wallonne - Règlement communal d'urbanisme relatif à la protection des arbres (C.W.A.T.U.P.E.) - Règlement communal de protection des arbres et des haies (art. 58quinquies, L. du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature) - Protection des espèces et de leurs habitats ainsi que des biotopes par les communes - Indépendance et cumul des polices