Le contrôle juridictionnel et l'évaluation des incidences en région wallonne

Table des matières Introduction no 1 - 4 Chapitre I. Le contrôle de l'existence des documents d'évaluation des incidences et du respect des autres formalités de la procédure d'évaluation no 5 - 18 Section 1. Le contrôle de l'existence des documents d'évaluation no 5 - 14 a. Le champ d'application dans le temps et dans l'espace du système d’évaluation des incidences no 6 - 10 b. L'absence des documents d'évaluation no 11 - 13 c. Les sanctions no 14 Section 2. Les autres formalités du système d.