N° 36 ; Bulletin d'information électronique trimestriel ; Plus connue sous le nom de la crise des indépendantistes catalans, le "procès" catalan, qui a atteint son apogée le 1 octobre 2017 lors du référendum d'autodétermination, a mis à rude épreuve les systèmes judiciaires espagnol et européen. Cependant, le 5 juillet 2023, l'ancien président du gouvernement catalan, Carles Puigdemont a subi un revers lorsqu'il s'est vu contraint de mettre un terme à sa fuite politique interminable. Le Tribunal lui a refusé ses privilèges et immunités en tant que membre du Parlement européen face à la juridiction pénale espagnole. Bien que cette décision du Tribunal puisse être sujette à recours, il est peu probable que la Cour revienne sur cette décision, d'autant plus que les conclusions de l'Avocat général coïncident avec l'interprétation des juges. Dans un premier temps, nous examinerons les origines de ce litige complexe, un imbroglio politique et judiciaire difficile à démêler. Ensuite, nous analyserons les enjeux juridiques des deux arrêts en question : celui du Tribunal en date du 5 juillet 2023 (affaire T-115/20) et celui de la Cour du 19 décembre 2019 (affaire C-502/19). Enfin, nous établirons un lien avec le contexte politique actuel en Espagne issu des élections générales qui se sont déroulées le 23 juillet 2023. Tout d'abord, il est nécessaire d'examiner les antécédents factuels de manière objective. Les requérants, Carles Puigdemont et Antoni Comín, ont quitté l'Espagne à la fin d'octobre 2017 afin d'éviter les poursuites pénales liées à l'organisation du référendum pour l'autodétermination ainsi qu'à l'adoption des lois 19/2017 et 20/2017, qui avaient été suspendues par la Cour constitutionnelle espagnole. Installés à Waterloo, en Belgique, ils se sont portés candidats aux élections européennes du 26 mai 2019. Malgré les réserves initiales de la Commission électorale centrale, leurs candidatures ont été acceptées et ils ont été élus. Cependant, étant accusés de rébellion, de sédition et de détournement de fonds ...