Le concept de dissolution, l’histoire des dissolutions de la Chambre des députés du Luxembourg et la coutume ; The concept of dissolution, the history of the dissolutions of the Luxembourgish Parliament & constitutional custom

peer reviewed ; Grâce à l’étude des matériaux parfois insolites du droit constitutionnel luxembourgeois, droit peu connu en-dehors des frontières de cet État, cet article invite à renouveler l’analyse scientifique de deux concepts-clés du droit constitutionnel : celui de dissolution du parlement et de coutume constitutionnelle. Suite à l’allégation, en 2013, par le Conseil d’État luxembourgeois, de l’existence d’une « coutume constitutionnelle » relative à la dissolution, la présente étude s’interroge non seulement sur le sens possible de cette formule ambiguë (en distinguant entre un sens for... Mehr ...