Enjeux et conséquences de l'application de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne au Luxembourg
A la suite de la signature de l'Acte Unique Européen en 1986 fixant les bases de l'achèvement du marché intérieur, l'Union européenne s'était mise à la recherche d'une formule qui aurait permis une taxation effective des revenus de l'épargne dans Il a fallu attendre de nombreuses années pour qu'une mesure concrète puisse voir le jour. Le 3 juin 2003, le Conseil ECOFIN adopta une directive européenne sur la fiscalité de l'épargne d'application depuis le 1er juillet 2005. Luxembourg a obtenu de déroger à la règle générale de l'échange d'informations et a bénéficié d'un régime transitoire qui con... Mehr ...
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | Electronic Thesis or Dissertation |
Erscheinungsdatum: | 2012 |
Schlagwörter: | Directive / Épargne / Luxembourg / Secret bancaire / Union européenne / Taxation / Coopération fiscale / Échange d'informations fiscales / Savings / Banking secrecy / European Union / Tax cooperation / Tax informations exhange |
Sprache: | Französisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-26742645 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
Powered By: | BASE |
Link(s) : | http://www.theses.fr/2012AIXM1109/document |