Droit constitutionnel/Constitutional Law. Belgium/Belgique
En 1970 la Belgique a instauré trois Communautés : les Communautés française, flamande et germanophone. Puis c'est en 1980 que se sont mises en place trois Régions : wallonne, flamande et bruxelloise. De nouveaux amendements à la Constitution ont été faits le 7 et le 15 juillet 1988, ainsi qu'une loi spéciale du 8 août 1988 qui est venue modifier la loi originale du 8 août 1980. Il est indispensable de dire que l'essentiel des changements et des principes d'organisation et de fonctionnement des trois Communautés aussi bien que des trois Régions datent de 1970 et de 1980. Le caractère internati... Mehr ...
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | Artikel |
Erscheinungsdatum: | 1989 |
Verlag/Hrsg.: |
Esperia Publications Ltd
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Sprache: | Französisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-26598809 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
Powered By: | BASE |
Link(s) : | http://hdl.handle.net/2078.1/195535 |
En 1970 la Belgique a instauré trois Communautés : les Communautés française, flamande et germanophone. Puis c'est en 1980 que se sont mises en place trois Régions : wallonne, flamande et bruxelloise. De nouveaux amendements à la Constitution ont été faits le 7 et le 15 juillet 1988, ainsi qu'une loi spéciale du 8 août 1988 qui est venue modifier la loi originale du 8 août 1980. Il est indispensable de dire que l'essentiel des changements et des principes d'organisation et de fonctionnement des trois Communautés aussi bien que des trois Régions datent de 1970 et de 1980. Le caractère international du rôle que les Communautés ont joué en 1970 est significatif. En 1980, une Cour d'arbitrage a été prévue par la Constitution et créée afin de régler les conflits entre les lois et les décrets des Communautés et des Régions. L'Etat fédéral se caractérise par deux traits : l'autonomie et la co-opération. En 1988 la Cour d'arbitrage poursuit l'oeuvre de justice constitutionnelle et vérifie la conformité des lois ou des décrets aux dispositions du droit international et en particulier du droit européen. ; In 1970 there were three established communities in Belgium: the French, the Flemish and the German. In 1980 three regions were established: Wallony, Flandra and Brussels. New amendments of the Constitution took place on the 7th and the 15th of July 1988 and special legislation was passed on the 8th of August 1980. It is important to stress, however, that the origins of reforms generally, as well as the details of the principles organising and setting out the functions of the three regions, can be found in the decade from 1970 to 1980. The international character of the role of the three Communities in the '70s is significant. In 1980 an Arbitration Court was created by the Constitution with the task of controlling and resolving conflicts between legislation and the decrees of the Communities and Regions. It also supervises the relationship between regional law and the Constitution as well as regional law and ...