La proposition DMA et les droits nationaux belge et allemand de la concurrence: Vers une règlementation harmonieuse des marchés numériques?

Une poignée de plateformes numériques contrôle l’accès aux marchés numériques essentiels et s’approprie la quasi-totalité des avantages générés par l’économie des données. L’Union Européenne entend s’opposer à ces grandes plateformes grâce à une proposition novatrice de la Commission: la législation sur les marchés numériques (DMA). Parallèlement, certains États membres, dont l’Allemagne et la Belgique, disposent déjà de règles visant à sanctionner cette poignée de plateformes. Ce papier analyse les défis d’une application parallèle future du texte européen et des législations nationales préci... Mehr ...

Verfasser: Winnie Frank Dongbou Wamba
Dokumenttyp: Artikel
Erscheinungsdatum: 2022
Reihe/Periodikum: Cognitio, Vol 2022, Iss 1 (2022)
Verlag/Hrsg.: Student-Edited
Schlagwörter: droit public / droit de l'union européenne / belgium / germany / Law / K
Sprache: Deutsch
Englisch
Französisch
Italian
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-26582005
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
Powered By: BASE
Link(s) : https://doi.org/10.5281/zenodo.6548986

Une poignée de plateformes numériques contrôle l’accès aux marchés numériques essentiels et s’approprie la quasi-totalité des avantages générés par l’économie des données. L’Union Européenne entend s’opposer à ces grandes plateformes grâce à une proposition novatrice de la Commission: la législation sur les marchés numériques (DMA). Parallèlement, certains États membres, dont l’Allemagne et la Belgique, disposent déjà de règles visant à sanctionner cette poignée de plateformes. Ce papier analyse les défis d’une application parallèle future du texte européen et des législations nationales précitées et propose des solutions face aux risques d’intersections préjudiciables soulevés.