The Enforcement of the Council Framework Decision 2005/214/JHA on the Application of the Principle of Mutual Recognition to Financial Penalties, in Germany, Belgium, Spain, Italy and Netherlands ; La mise en œuvre de la décision-cadre 2005/214/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas

La décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, qui vise à améliorer les mécanismes d’exécution transfrontalière des décisions imposant des sanctions pécuniaires. L’étude analyse la mise en œuvre de la décision-cadre dans cinq États membres : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas.Chaque rapport national :- identifie les textes normatifs de transposition et le domaine d’application du principe de reconnaissance mutuelle, selon la nature judiciaire ou administrative des décisions qui en bénéficient ;- identifie... Mehr ...