Édit du Roy portant création des offices de contrôlleurs des actes des notaires et tabellions des ressorts des Parlemens de Tournay, Bezançon et autres.

[Acte royal. 1694-04-00. Versailles] ; Appartient à l’ensemble documentaire : FrancComt1 ; Appartient à l’ensemble documentaire : LangRous1 ; Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1 ; Appartient à l’ensemble documentaire : Alsace1 ; Appartient à l’ensemble documentaire : 3M000 ; Actes royaux ; Ouvrages avant 1800

Verfasser: Louis XIV (1638-1715
roi de France). Auteur du texte
France. Auteur du texte
Dokumenttyp: Text
Erscheinungsdatum: 1694
Verlag/Hrsg.: E. Michallet (Paris)
Schlagwörter: Offices -- Droit -- France -- 17e siècle / Alsace -- contrôleurs des actes notariés (Actes royaux) / Chiny (Comté de) (Belgique) -- contrôle des actes (Actes royaux) / Dunkerque -- contrôleur des actes notariés (Actes royaux) / Flandre -- contrôleurs des actes notariés (Actes royaux) / Franche-Comté -- contrôleur des actes notariés (Actes royaux) / Bourgogne (Comté de) (Actes royaux) / Luxembourg (Duché de) -- contrôleur des actes notariés (Actes royaux) / Roussillon -- contrôleurs des actes notariés (Actes royaux)
Sprache: Französisch
Permalink: https://search.fid-benelux.de/Record/base-26567017
Datenquelle: BASE; Originalkatalog
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Link(s) : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86055247