Des frontières aux droits ou des droits aux frontières ? – La décision de la Cour européenne des droits de l'homme M.N. c. Belgique du 5 mai 2020 sur les visas humanitaires
Par une décision du 5 mai 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé irrecevable la requête d'une famille syrienne qui avait introduit une demande « de visas humanitaire » au consulat de Belgique à Beyrouth. Une telle requête ne relève pas du champ d'application territorial de la Convention. En outre, les requérants ne peuvent alléguer une violation du droit à un procès équitable qui ne vise pas le contentieux migratoire. Cette jurisprudence pose la question de l'existence de voies légales et sûres permettant aux demandeurs d'asile d'accéder à une protection internati... Mehr ...
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | Artikel |
Erscheinungsdatum: | 2020 |
Verlag/Hrsg.: |
Larcier
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Sprache: | Französisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-26558975 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
Powered By: | BASE |
Link(s) : | http://hdl.handle.net/2078.1/238915 |
Par une décision du 5 mai 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé irrecevable la requête d'une famille syrienne qui avait introduit une demande « de visas humanitaire » au consulat de Belgique à Beyrouth. Une telle requête ne relève pas du champ d'application territorial de la Convention. En outre, les requérants ne peuvent alléguer une violation du droit à un procès équitable qui ne vise pas le contentieux migratoire. Cette jurisprudence pose la question de l'existence de voies légales et sûres permettant aux demandeurs d'asile d'accéder à une protection internationale. Plus fondamentalement, elle interroge la garantie des droits humains aux frontières.