Le sort du logement familial en cas de décès d’un partenaire : vers la création d’un statut du logement familial, transcendant les différents statuts de couple ? Analyse du droit belge et comparé (France, Québec)
Pourquoi ne pas accorder, lors du décès, une protection du logement familial qui soit commune à tous les statuts de couple ? Nous analysons où en sont les droits belge, français et québécois quant à la protection du logement au décès d'un partenaire. Cette protection surplombe-t-elle toutes les formes d'unions de couple ? Une telle protection uniforme est-elle souhaitable ? Cette étude prend comme point de départ tous les mécanismes relatifs à la protection du logement familial prévus dans chaque droit. ; Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | masterThesis |
Erscheinungsdatum: | 2016 |
Schlagwörter: | logement / décès / statuts de couple / Québec / France / Belgique |
Sprache: | Französisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-26556051 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
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Link(s) : | http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:7508 |