Belgique. La jurisprudence constitutionnelle et l'analyse des décisions (Chronique)

Durant l'année 1987, la Cour d'arbitrage a rendu 24 arrêts. Il en sera fait état, dans la présente chronique, selon la division retenue dans les précédents annuaires. Il sera question successivement des attributions de la juridiction constitutionnelle (I), de la procédure que la Cour d'arbitrage est amenée à suivre (II) (dans la présente chronique nous rendons compte pour ces deux questions des arrêts rendus entre le 1er septembre 1986 et le 31 décembre 1987, poursuivant ainsi la chronique entamée sur ces questions dans l'annuaire de 1985), du partage des compétences qui s'établit de la sorte... Mehr ...