Belgique. Chronique [de la Cour d'arbitrage (Premiers arrêts)]

La Cour d'arbitrage est créée en juillet 1983. Elle est mise en place en octobre 1984. Elle rend ses premiers arrêts en avril 1985. C'est dire qu'elle ne peut revendiquer, aujourd'hui, une jurisprudence bien établie. Cette chronique s'attachera donc, pour l'essentiel, à mesurer les premiers pas d'une juridiction constitutionnelle. - Dans ses 25 premiers arrêts (le recensement s'arrête au 1er septembre 1986), la Cour d'arbitrage est amenée à se prononcer dans trois domaines qu'on analyse successivement : les attributions de la juridiction, la procédure qu'elle est amenée à suivre et la définiti... Mehr ...