Belgique. Chronique [constitutionnelle 1994]

SOMMAIRE : I. Le contentieux constitutionnel / A. La naissance du litige / 1. Les normes / a) Les normes de référence / b) Les normes contrôlées / 2. Le recours en annulation / a) L’intérêt à agir / b) La capacité et la qualité pour agir / c. Les délais pour agir / 3. La question préjudicielle / B. Le développement du litige / 1. Le dénouement rapide du litige / 2. Les interventions en cours de litige / a) La procédure en annulation et en suspension / b) La procédure préjudicielle / 3. Le règlement provisoire du litige. La suspension / a) La recevabilité de la demande de sus... Mehr ...