La surveillance des relations internationales conventionnelles des collectivités fédérées - Les exemples de la Belgique et de la Suisse

La Suisse est l’un des plus anciens exemples d’États fédéraux qui reconnaissent une compétence conventionnelle internationale à leurs subdivisions politiques. La Belgique en est l’un des plus récents. Pour l’essentiel, la Constitution des deux pays permet aux collectivités fédérées de conclure des traités, dans tous les domaines qui relèvent de leur compétence interne, avec des personnes de droit international reconnues par l’Etat fédéral et entretenant avec lui des relations diplomatiques. L’autonomie des Communautés et des Régions belges apparaît néanmoins beaucoup plus grande que celle des... Mehr ...