Droit administratif Belgique
Le droit administratif belge connaît, en 2020, diverses évolutions intéressantes. L’année en cause est, malheureusement, marquée par la pandémie de COVID-19, contre laquelle les autorités publiques luttent. Plusieurs législateurs des collectivités fédérale et fédérées adoptent, chacun pour ce qui le concerne, un acte législatif conférant des pouvoirs exorbitants au gouvernement. Le fonctionnement des pouvoirs locaux est bouleversé en raison de l’obligation de distanciation sociale, qui impose, entre autres, de tenir les réunions et assemblées à distance. Au plus fort de la crise sanitaire, les... Mehr ...
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | Artikel |
Erscheinungsdatum: | 2022 |
Verlag/Hrsg.: |
TheEuropean Review of Public Law
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Sprache: | Französisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-26555691 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
Powered By: | BASE |
Link(s) : | http://hdl.handle.net/2078.1/267729 |
Le droit administratif belge connaît, en 2020, diverses évolutions intéressantes. L’année en cause est, malheureusement, marquée par la pandémie de COVID-19, contre laquelle les autorités publiques luttent. Plusieurs législateurs des collectivités fédérale et fédérées adoptent, chacun pour ce qui le concerne, un acte législatif conférant des pouvoirs exorbitants au gouvernement. Le fonctionnement des pouvoirs locaux est bouleversé en raison de l’obligation de distanciation sociale, qui impose, entre autres, de tenir les réunions et assemblées à distance. Au plus fort de la crise sanitaire, les délais pour introduire une demande en justice et les délais de procédure sont prolongés devant les juridictions civiles et les juridictions administratives. Devant ces juridictions, une procédure écrite remplaçant les plaidoiries est mise en place. La jurisprudence n’est pas en reste. Des décisions importantes sont rendues par l’ensemble des juridictions suprêmes. Parmi elles, deux arrêts relatifs au recours administratif sont prononcés, l’un par la Cour de cassation, l’autre par la Cour constitutionnelle. Plusieurs autres sont rendus par l’assemblée générale du Conseil d’Etat au sujet des restrictions sanitaires imposées par des arrêtés du ministre de l’Intérieur.