Le droit à un contrôle électoral impartial, effectif et équitable : l’arrêt Mugemangango met la Belgique au pied du mur (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Mugemangango c. Belgique, 10 juillet 2020)

Se fondant sur l’article 3 du Protocole additionnel no 1 et sur l’article 13 de la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu’une réclamation introduite par un candidat après les élections doit être portée devant un organe qui offre des garanties suffisantes quant à son impartialité, dont le pouvoir d’appréciation est circonscrit à un niveau suffisant de précision par le droit interne, selon une procédure garantissant une décision équitable, objective et suffisamment motivée. Le recours du candidat doit, en outre, être effectif. ; Relying on Article 3 of Additional Protoc... Mehr ...