Jurisprudence en bref : C.J.C.E., 10 septembre 2009, aff. c-100/08, Commission c/ Royaume de Belgique

Manquement d'Etat - Libre circulation des marchandises - Articles 34 TFUE et 36 TFUE (ex-art. 28 CE et 30 CE) - Protection des espèces de faune et de flore sauvages - Réglementation relative à la détention et à la commercialisation d'oiseaux nés et élevés en captivité légalement mis sur le marché dans d'autres Etats membres - Règlement (CE) n° 338/97 "CITES" - Exception en faveur de la protection de la biodiversité (non)