peer reviewed ; PLAN 1. Introduction et plan (n° 1) 2. Le concept d’entreprise sociale à l’aune du CSA (n° 2) 2.1. La spécialité légale sous l’empire du CSA : vers une sanctuarisation de la finalité en droit des personnes morales (n° 3-4) 2.2. L’entrepreneuriat social belge, des figures imposées et les conséquences du modèle adopté (n° 5-8) 3. Le traitement fiscal de l’entreprise sociale (n° 9) 3.1. Enjeu de la détermination de l’impôt applicable : IPM versus I.Soc. (n° 10) 3.2. Détermination de l’impôt applicable : IPM ou I.Soc. ? (n° 11) 3.2.1. La détermination du champ d’application a minima de l’IPM (n° 12-13) 3.2.2. L’extension du champ d’application de l’IPM par l’effet d’exclusions conditionnelles à l’I.Soc. (n° 14-22) 3.2.3. Élaboration d’un schéma de raisonnement et mise en évidence de l’impact du choix d’une forme juridique sur le traitement fiscal de l’entreprise sociale (n° 23-24) 3.3. Les conséquences fiscales de l’introduction du CSA sur le système “IPM/I.Soc.” (n° 25) 3.3.1. L’influence du CSA sur le processus de départage entre l’I.Soc. et l’IPM (n° 26) 3.3.2. L’influence du CSA sur l’application du processus de départage aux entreprises sociales (n° 27) A. Application du processus de départage aux ASBL (n° 28-33) B. Application du processus de départage aux SC agréées comme ES (et SCES agréées) (n° 34-35) 4. Conclusions générales (n° 36-39)