Introduction

En Belgique, la loi de défense sociale de 1930, modifiée par la loi du 1er juillet 1964, institue deux mesures spécifiques à l’égard de l’auteur de faits « qualifiés crimes ou délits » atteint de « démence » (art. 71 du code pénal) ou qui se trouve dans « un état grave de déséquilibre ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions » (art. 1er de la loi de défense sociale). La première mesure est la mise en observation, au sein de l’annexe psychiatrique d’une prison, de.