La filiation issue d'une gestation pour autrui Quelles règles de droit international privé pour la Belgique? ; Cross-border surrogacy agreements : how should Belgian private international law react?
peer reviewed ; Les questions de droit international privé intéressant la gestation pour autrui suscitent un intérêt croissant ces dernières années. Le regain d'attention portée à la gestation pour autrui (GPA) s'explique sans doute pour partie par la multiplication des espèces soumises aux cours et tribunaux. Comme dans d'autres pays, ces développements ont retenu l'attention du législateur belge. La gestation pour autrui fait en Belgique l'objet de différentes propositions de loi. L'examen des différentes propositions de loi révèle que les questions de droit international privé n'ont pas ret... Mehr ...
Verfasser: | |
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Dokumenttyp: | book part |
Erscheinungsdatum: | 2013 |
Verlag/Hrsg.: |
Bruylant
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Schlagwörter: | gestation pour autrui / droit international privé / surrogacy agreements / public policy / recognition / Code de droit international privé / Law / criminology & political science / European & international law / Civil law / Droit / criminologie & sciences politiques / Droit européen & international / Droit civil |
Sprache: | Englisch |
Permalink: | https://search.fid-benelux.de/Record/base-26503493 |
Datenquelle: | BASE; Originalkatalog |
Powered By: | BASE |
Link(s) : | https://orbi.uliege.be/handle/2268/144785 |