1.
Avis sur le projet de décret spécial n° 247 (2010-2011) du 15 octobre 2010 "limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon"
2.
Les faux-semblants de la limitation du cumul de mandats
Le décret décumul et le Parlement wallon
La limitation du cumul de mandats par les députés wallons