1.
Laws, etc. (Recueil des lois, décrets, ordonnances et règlements) ; Recueil des lois, décrets, ordonnances et règlements = Verzameling der wetten, decreten, ordonnanties en verorde...
2.
Laws, etc. ; Pasinomie : collection complète des lois, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique.
3.
4.
5.