1.
Arrêt du conseil d'état qui supprime le droit, de péage prétendu par le Sieur duc de Luxembourg, au lieu de Migennes, généralité de Paris
2.
Arrêt du conseil d'état qui maintient le sieur duc de Luxembourg engagiste, dans un droit de péage au lieu de Varennes, généralité de Moulins
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les trois abonnements à payer, à compter du 1er janvier 1782, par la Flandre Wallonne, pour tenir lieu des droits réservés par l'édit d'avril 1768,...
Arrêt du Conseil d'Etat portant interprétation de l'article III de l'arrêt du 27 avril contenant le nouveau tarif, des droits sur les denrées et marchandises de Hollande
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera sursis à la perception des droits de fret et de quinze pour cent sur les navires de la province de Hollande exclusivement
Arrêt du conseil d'état qui rétablit le sieur duc de Luxembourg dans la possession et jouissance d'un droit de travers ou péage au lieu de Mello, généralité de Soissons
Arrêt du conseil d'état qui maintient le duc de Luxembourg en qualité d'engagiste, dans le droit de tenir un bac sur la rivière d'Allier, au port de Billy, généralité de Moulins...
Arrêt du conseil d'état qui permet l'entrée de toutes les drogues et drogueries servant aux teintures, venant directement des ports d'Angleterre, en payant les mêmes droits que ceu...
Arrêt du conseil d'état qui maintient le Sieur duc de Luxembourg, le sieur prince de Guéménée, et la dame Veuve du Sieur de Jas, dans un droit de péage au lieu de saint-Geran-Le-Pu...
Arrêt du conseil d'état qui permet au sieur duc de Luxembourg de continuer de tenir un bac sur la rivière d'Oise, au lieu de Précy, généralité de Paris et d'en percevoir les droits...