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La transformation transfrontalière des sociétés est définitivement consacrée en droit de l'UE. Qu'attend encore le législateur belge pour mettre en oeuvre cette prérogative ?...
Le transfert transfrontalier du siège social en droit fiscal belge. Examen après l’adoption de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 visant à lutter contre les pratique...