1.
Le maintien des "effets" des dispositions annulées par la Cour d’arbitrage : théorie et pratique
2.
3.
Considérations théoriques et pratiques sur la portée des arrêts de la Cour d’arbitrage
Réforme de la Cour d’arbitrage – Une révolution de velours ?
Pensées sans ordre concernant la notion de 'droit fondamental'