La modification du nombre de logements dans une construction existante : analyse de situations existantes et envisagées en régions bruxelloise et wallonne

Ce mémoire vise à examiner, à partir de quatre situations concrètes rencontrées dans la pratique notariale, les questions de modifications, c'est-à-dire tant d'augmentations que de diminutions, du nombre de logements dans une construction existante. Il s'agit de déterminer la législation et la procédure applicable, en Région bruxelloise et en Région wallonne, aux situations de propriétaires, ou de futurs propriétaires, confrontés à une telle problématique. ; Master de spécialisation en notariat, Université catholique de Louvain, 2015