La nature juridique de l'Accord de coopération entre le Québec et la Communauté française de Belgique

Le 3 novembre 1982, le Gouvernement du Québec, représenté par le vice-premier ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, et l'Exécutif de la Communauté française de Belgique, représenté par son président, signaient à Québec un accord de coopération visant à favoriser les relations des deux parties dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle, de la culture, de la santé, de l'aide aux personnes et de la recherche scientifique appliquée à ces domaines. L'Accord, conclu pour une période de cinq ans, mais renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d... Mehr ...